1. Exercice de la libre prestation de services

1.1 En ce qui concerne la prestation de services, la notification de passeport mentionnée à l’article 32, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 2014/17/UE comprend les éléments suivants:

• a. l’État membre d’accueil dans lequel l’intermédiaire de crédit envisage d’exercer ses activités;
• b. le nom, l’adresse de l’administration centrale et le numéro d’enregistrement de l’intermédiaire de crédit;
• c. l’adresse web du registre en ligne de l’autorité compétente de l’État membre d’origine où figurent des détails à propos de l’intermédiaire;
• d. le nom de l’autorité compétente actuelle de l’État membre d’origine;
• e. dans la mesure où cette information est disponible dans le registre de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, les services que l’intermédiaire de crédit envisage de fournir dans l’État membre d’accueil;
• f. le cas échéant, le nom et le numéro d’enregistrement du ou des prêteur(s) au(x)quel(s) l’intermédiaire de crédit est lié ou au nom du(des)quel(s) il agit exclusivement et, dans ce cas, la confirmation que le(s) prêteur(s) assume(nt) la responsabilité des activités de l’intermédiaire de crédit de manière entière et inconditionnelle;
• g. la date de naissance s’il s’agit d’une personne physique; et
• h. la date de notification de l’autorité compétente de l’État membre d’origine à l’intermédiaire de crédit.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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