Annexe 1 – Formulaire de notification pour l’exercice de la libre prestation de services
Date de la transmission de la présente notification de l’autorité compétente de l’État membre d’origine à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil 2 État membre d’accueil | 3 Type de notification | | Première notification Modification de la notification précédente |
4 Nom de l’intermédiaire de crédit Date de naissance s’il s’agit d’une personne physique Numéro d’enregistrement dans l’État 6 d’origine 7 Adresse de l’administration centrale 8 Courriel 9 Numéro de téléphone 10 Numéro de fax Nom de l’autorité compétente de l’État 11 membre d’origine 12 État membre d’origine 13 Adresse web du registre en ligne | Dans la mesure où cette information est 14 disponible, les services que l’intermédiaire de crédit envisage de fournir dans l’État membre d’accueil | | offre/présente des contrats de crédit aide dans le travail administratif préparatoire/pré-contractuel conclut des contrats de crédit fournit des services de conseil Oui | | 15 Intermédiaire de crédit lié | | Non |
16 Dans le cas d’un intermédiaire de crédit lié: | a) | ............................................................ |
- a) Nom et numéro d’enregistrement du ou des prêteur(s) ou des groupes auxquels est lié l’intermédiaire dans l’État membre d’accueil
| b) L’intermédiaire de crédit est-il exclusivement lié à un seul prêteur? | b) c) | ............................................................ ............................................................ |
- c) Confirmation que le(s) prêteur(s) assume(nt) la responsabilité des activités d’intermédiation de crédit de manière entière et inconditionnelle
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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