Annexe 2 – Formulaire de notification pour l’exercice de la liberté d’établissement
Date de la transmission de la présente notification de l’autorité compétente de l’État membre d’origine à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil 2 État membre d’accueil | 3 Type de notification | précédente | Première notification Modification de la notification |
4 Nom de l’intermédiaire de crédit Date de naissance s’il s’agit d’une personne physique Numéro d’enregistrement dans l’État 6 d’origine 7 Adresse de l’administration centrale 8 Courriel 9 Numéro de téléphone 10 Numéro de fax Nom de l’autorité compétente de l’État 11 membre d’origine 12 État membre d’origine 13 Adresse web du registre en ligne Détails sur la succursale (dans la mesure où ils sont disponibles au moment de la notification) 14 • Adresse - • Numéro de téléphone
- • Courriel
- • Numéro de fax Nom et date de naissance de la ou des personne(s) physique(s) chargée(s) de la gestion de la succursale (dans la 15 mesure où ces informations sont disponibles au moment de la notification)
| Dans la mesure où cette information 16 est disponible, les services que l’intermédiaire de crédit envisage de fournir dans l’État membre d’accueil | | offre/présente des contrats de crédit aide dans le travail administratif préparatoire/pré-contractuel conclut des contrats de crédit fournit des services de conseil Oui | | 17 Intermédiaire de crédit lié | | Non |
Dans le cas d’un intermédiaire de crédit lié: | a) | ................................................................. |
- a) Nom et numéro d’enregistrement du ou des prêteur(s) ou des groupes auxquels est lié l’intermédiaire dans l’État membre
| d’accueil | b) | ............................................................ |
18 - b) L’intermédiaire de crédit est-il
| exclusivement lié à un seul | c) | ............................................................ |
prêteur? - c) Confirmation que le(s) prêteur(s) assume(nt) la responsabilité des activités d’intermédiation de crédit de manière entière et inconditionnelle
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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