4.2 Approche générale à adopter lors de la conclusion d'accords de coopération

Les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées devraient adhérer à l'accord-cadre de coopération multilatéral (ACCM) entre systèmes de garantie des dépôts de l'Union européenne ou conclure des accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux avec tous les autres SGD compétents et, le cas échéant, les autorités désignées de l'UE jusqu'au 8/12/2016.

Les modalités et les conditions de l'ACCM figurent à l'annexe 1 des présentes orientations. Lorsque les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées ont besoin de préciser davantage certains éléments non couverts par les modalités et les conditions de l'ACCM, ils peuvent compléter cet accord par des accords bilatéraux ou multilatéraux, dès lors que les modalités desdits accords n'entrent pas en contradiction avec les modalités et les conditions précisées dans l'ACCM.

Les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées ne devraient conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux que si ces accords de coopération contiennent des modalités allant au-delà du niveau de détail exigé par les présentes orientations. Ces accords devraient, dans la mesure du possible, reposer sur des modalités pertinentes figurant à l'annexe 1.