21. Le SGD de l'État membre d'origine devrait notifier au SGD de l'État membre d'accueil, et …

Le SGD de l'État membre d'origine devrait notifier au SGD de l'État membre d'accueil, et l'autorité désignée de l'État membre d'accueil dans lequel le SGD n'est pas l'autorité désignée, qu'une situation d'indisponibilité de dépôts, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 8, de la directive 2014/49/UE, est survenue. La notification devrait également comporter des informations générales concernant l'établissement où est survenue l'indisponibilité de dépôts, y compris une estimation de l'ampleur du remboursement attendu, le montant des dépôts garantis et le nombre de déposants éligibles de la succursale, la monnaie de remboursement et toute autre information générale que le SGD de l'État membre d'origine estime utile pour permettre au SGD de l'État membre d'accueil de préparer le remboursement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 2 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/