23. L'article 4, paragraphe 9, de la directive 2014/49/UE requiert des SGD qu'ils garantissent la …

L'article 4, paragraphe 9, de la directive 2014/49/UE requiert des SGD qu'ils garantissent la confidentialité et la protection des données relatives aux comptes des déposants et que le traitement de ces données se fasse dans le respect de la directive 95/46/CE³ , mais il ne devrait pas empêcher la fixation de normes plus strictes dans les accords de coopération, dès lors que cela est prévu dans l'accord de coopération.

³ Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 4 9.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/