24. Les accords de coopération devraient fixer un délai à l'échéance duquel le SGD de l'État membre …

Les accords de coopération devraient fixer un délai à l'échéance duquel le SGD de l'État membre d'origine devrait envoyer toutes les informations nécessaires pour la préparation du remboursement des déposants au SGD de l'État membre d'accueil. Le délai devrait expirer au plus tard deux jours ouvrables dans l'État membre du SGD de l'État membre d'origine avant l’échéance de mise à disposition aux déposants nationaux du montant à rembourser, y compris lorsque le délai de remboursement du SGD de l'État membre d'origine est supérieur à sept jours ouvrables, après la constatation de l'indisponibilité de dépôts de l'établissement. Le SGD de l'État membre d'origine devrait fournir tous les efforts raisonnables pour respecter le délai. Toutefois, le SGD de l'État membre d'origine peut reporter le transfert d'informations dans les cas où, malgré tous les efforts raisonnables, le SGD de l'État membre d'origine n'est pas en mesure de respecter le délai, en raison de la nécessité d'obtenir des informations supplémentaires sur les dépôts et les déposants ou parce que ses processus internes ne permettent pas d'obtenir les informations avant l'expiration du délai ou de traiter les informations concernant les déposants du SGD de l'État membre d'accueil sans retarder considérablement le processus de remboursement national. Dans ces cas, le SGD de l'État membre d'origine devrait informer le SGD de l'État membre d'accueil du retard aussitôt que possible et convenir d'un nouveau délai estimé lequel ne devrait pas dépasser le délai concernant le transfert des fonds conformément au point 33.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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