33. Le SGD de l'État membre d'origine devrait fournir au SGD de l'État membre d'accueil les fonds …

Le SGD de l'État membre d'origine devrait fournir au SGD de l'État membre d'accueil les fonds nécessaires au plus tard le jour où le montant à rembourser devrait être mis à la disposition des déposants nationaux après la constatation de l'indisponibilité de dépôts de l'établissement, y compris lorsque le délai du SGD de l'État membre d'origine concernant la mise à disposition du montant à rembourser dépasse les sept jours ouvrables, comme autorisé par l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 8 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/