40. Les accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux supplémentaires devraient également …

Les accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux supplémentaires devraient également préciser les aspects suivants:

• a. le délai que le SGD de l'État membre d'origine doit respecter, le cas échéant, pour accepter des créances de remboursement de la part des déposants, que le SGD de l'État membre d'accueil devrait communiquer aux déposants concernés;
• b. des informations sur le délai et le niveau de garantie de remboursement des soldes temporairement élevés du SGD de l'État membre d'origine.
• f. Monnaies utilisées

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/