4. Éléments de base minimaux des accords de coopération

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2014/49/UE, les accords de coopération devraient, à tout le moins, couvrir les trois principaux domaines suivants:

• i. modalités de remboursement par le SGD de l'État membre d'accueil aux déposants des succursales des établissements de crédit agréés dans d'autres États membres au titre de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE;
• ii. modalités de transfert des contributions d'un SGD à un autre si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, y compris les transferts transfrontaliers et nationaux, au titre de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE;
• iii. modalités de prêt mutuel entre SGD, au titre de l'article 12 de la directive 2014/49/UE.

Pour chacun des trois domaines susvisés, une liste des éléments de base minimaux à prévoir dans les accords de coopération figure dans cette section.

5.1 Modalités de remboursement aux déposants des succursales

5.2 Modalités du transfert des contributions des SGD et de l'échange d'information entre SGD

5.3 Modalités de prêt mutuel entre SGD

5.4 Résolution efficace des différends