10. Principe directeur nº1 – Lorsqu'elle utilise l'instrument de renflouement interne et exerce le …

Principe directeur nº1 – Lorsqu'elle utilise l'instrument de renflouement interne et exerce le pouvoir de dépréciation et de conversion au point de non-viabilité, l'autorité de résolution veille à traiter de la même manière les instruments de fonds propres qui appartiennent à la même catégorie dans l'ordre établi par l'article 48 ou l'article 60 de la BRRD et qui ont le même rang dans les procédures d'insolvabilité, quelles que soient leurs autres caractéristiques ou modalités contractuelles non déclenchées régissant la dépréciation ou la conversion. Ces instruments devraient notamment être dépréciés dans la même mesure et être soumis aux mêmes modalités de conversion. Si un événement déclencheur contractuel susceptible d'engendrer la dépréciation ou la conversion d'un instrument survient avant l'application de l'un ou l'autre des pouvoirs, ou au même moment, l'évaluation de la hiérarchie des créanciers devrait refléter l'impact de cette dépréciation ou conversion.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/