+Orientation 2: Critères et indicateurs

Orientation 2: Critères et indicateurs

2. 1 Lorsqu’elles déterminent le montant minimal de l’ARCP ou de la garantie comparable dont doivent disposer les établissements, les autorités compétentes devraient utiliser les critères et les indicateurs suivants:

  • a. le critère relatif au profil de risque:
i. ii. iii.la valeur des demandes de remboursement, pour les responsabilités visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la PSD2, reçues par l’établissement; le nombre d’opérations de paiement initiées par un établissement fournissant des SIP; le nombre de comptes de paiement accessibles à un établissement fournissant des SIP;
  • b. le critère relatif au type d’activité:
i. ii. iii.l’établissement fournit-il exclusivement des SIP ou des SIC, ou les deux? l’établissement fournit-il d’autres services de paiement visés à l’annexe I du PSD2? l’établissement exerce-t-il des activités autres que les services de paiement?
  • c. le critère relatif au volume de l’activité:
d. le critèrei. ii. i. ii.pour les établissements fournissant des SIP, la valeur des opérations initiées; pour les établissements fournissant des SIC, le nombre de clients qui ont recours aux SIC; relatif à la garantie comparable: les caractéristiques spécifiques de la garantie comparable; les éléments déclenchant la mise en œuvre de la garantie comparable.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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