Orientation 7: utilisation étendue de l’interface

7.1 Afin de démontrer la conformité avec les exigences énoncées à l’article 33, paragraphe 6, point c), des NTR, le PSPGC devrait fournir à l’autorité compétente les éléments suivants:

• a. une description de l’utilisation de l’interface dédiée durant la période fixée à l’article 33, paragraphe 6, point c), comprenant, entre autres:

1. le nombre de prestataires de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ayant utilisé l’interface en vue de proposer des services à des clients ; et

2. le nombre de demandes envoyées par ces prestataires de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte au PSPGC par l’intermédiaire de l’interface dédiée ayant obtenu une réponse de la part du PSPGC.

• b. des éléments attestant que le PSPGC a entrepris tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que l’interface dédiée soit largement utilisée, y compris en communiquant sa disponibilité par les moyens appropriés, dont, le cas échéant, le site internet du PSPGC, les médias sociaux, les organismes commerciaux du secteur, l’organisation de conférences et la collaboration directe avec des acteurs connus du marché. SÉCURISÉES DE COMMUNICATION

7.2 Outre les éléments énoncés dans l’orientation 7.1, l’autorité compétente doit tenir compte des informations reçues dans le contexte des orientations 6 et 8 lorsqu’elle détermine si le PSPGC répond ou non aux exigences visées à l’article 33, paragraphe 6, point c), des NTR.

7.3 La période de trois mois mentionnée à l’article 33, paragraphe 6, point c), des NTR peut se dérouler parallèlement au test visé à l’article 30, paragraphe 5, des NTR .

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/