18. Aux fins de l’article 20, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «satisfont …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «satisfont aux critères d’éligibilité appliqués aux expositions sous-jacentes initiales» devrait être comprise comme faisant référence à des critères d’éligibilité conformes à l’un des éléments suivants:

• (a) s’agissant des titrisations normales, les critères d’éligibilité ne sont pas moins stricts que ceux appliqués aux expositions sous-jacentes initiales à la clôture de l’opération;
• (b) s’agissant des titrisations qui émettent plusieurs séries de titres, y compris des fiducies globales, les critères d’éligibilité ne sont pas moins stricts que ceux appliqués aux expositions sous-jacentes initiales lors de la plus récente émission. En conséquence, les critères d’éligibilité peuvent varier d’une clôture à l’autre, avec l’accord des parties à la titrisation et conformément aux documents relatifs à l’opération.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 7.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/