40. L’interdiction de la sélection et du transfert à la SSPE des expositions sous-jacentes «à un …

L’interdiction de la sélection et du transfert à la SSPE des expositions sous-jacentes «à un débiteur ou à un garant en difficulté» au sens de l’article 20, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/2402 devrait être comprise comme la condition selon laquelle, au moment de la sélection, le montant total de l’exposition titrisée devrait pouvoir faire l’objet d’un recours exercé contre au moins une partie ne rencontrant pas de difficultés de crédit, que cette partie soit un débiteur ou un garant. Par conséquent, les expositions sous-jacentes devraient n’inclure aucun des types d’expositions suivants:

• (a) les expositions à un débiteur en difficulté, lorsqu’il n’y a pas de garant pour le montant total de l’exposition titrisée;
• (b) les expositions à un débiteur en difficulté dont le garant rencontre des difficultés de crédit.

Au mieux des connaissances de l’initiateur ou prêteur initial

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 11.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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