6. Les orientations s’adressent aux établissements tels que définis à l’article 4, paragraphe 1 …

Les orientations s’adressent aux établissements tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) nº 575/2013. Lorsque le prêt relève du champ d’application de la directive 2014/17/UE (la directive sur le crédit hypothécaire, DCH), la section 5 s’applique aux prêteurs, tels que définis à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, à l’exception du point 93. Lorsque le prêt relève du champ d’application de la directive 2008/48/CE (la directive sur le crédit aux consommateurs, DCC), la section 5 s’applique aux prêteurs, tels que définis à l’article 3, point b), de cette directive, à l’exception du point 93.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 4 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/