30. En tout état de cause, le délai fixé pour se remettre en conformité ne devrait pas dépasser un …

En tout état de cause, le délai fixé pour se remettre en conformité ne devrait pas dépasser un an. À titre exceptionnel, lorsque les circonstances particulières du dépassement et les mesures du plan de remise en conformité visé à la section 4.4 le justifient, l’autorité compétente peut accorder un délai supérieur à un an pour remédier au dépassement. Ces situations ne devraient néanmoins pas devenir la norme.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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