56. Lorsque, sur la base des informations fournies avec la demande, il n’est pas tout à fait clair …

Lorsque, sur la base des informations fournies avec la demande, il n’est pas tout à fait clair que l’exercice d’une activité en tant qu’établissement de crédit est l’intention commerciale réelle de l’établissement de crédit demandeur, les autorités compétentes doivent approfondir l’examen de la demande. C’est notamment le cas lorsqu’elles détectent un respect limité ou formel des différentes composantes de la définition de l’établissement de crédit.

Dans de telles circonstances, les autorités compétentes doivent examiner les éventuels motifs commerciaux supplémentaires de l’établissement de crédit demandeur à l’appui de la présentation de la demande, tels que les avantages découlant du statut d’établissement de crédit en termes de réputation, d’accès aux systèmes de paiement et de règlement et de financement moins coûteux. Les autorités compétentes doivent, entre autres, mettre l’accent sur le niveau de risque des activités envisagées et sur la viabilité du modèle économique, en tenant compte, entre autres, des effets négatifs potentiels sur les systèmes de garantie des dépôts ainsi que du montant et de la qualité des garanties stockées dans les banques centrales.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/