112. Aux fins de la CAM, le capital initial est un montant fixe établi par le droit national …

Aux fins de la CAM, le capital initial est un montant fixe établi par le droit national conformément à l’article 12, paragraphe 1,¹⁶ de la CRD ou à l’article 12, paragraphe 4,¹⁷ de la CRD, selon le cas.

¹⁶ «Sans préjudice d’autres conditions générales prévues en droit national, les autorités compétentes refusent l’agrément pour démarrer l’activité d’établissement de crédit lorsqu’un établissement de crédit ne détient pas de fonds propres distincts ou lorsque son capital initial est inférieur à 5 000 000 EUR».

¹⁷ «Les États membres peuvent accorder l’agrément à des catégories particulières d’établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à celui mentionné au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes: a) le capital initial n’est pas inférieur à 1 000 000 EUR; b) les États membres concernés notifient à la Commission et à l’ABE les raisons pour lesquelles ils ont fait usage de cette faculté».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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