8.1 Critères généraux

La détermination du niveau de fonds propres doit viser à garantir la conformité de l’établissement de crédit agréé avec les exigences de fonds propres et autres exigences prudentielles au moment de l’agrément et au moyen d’un scénario de crise grave mais plausible sur au moins trois ans.

Aux fins de l’octroi de l’agrément, le niveau de capital doit être déterminé sur la base du capital initial et des exigences de fonds propres conformément à la méthodologie exposée à la section 8.2.

Aux fins de la CAM, le capital initial est un montant fixe établi par le droit national conformément à l’article 12, paragraphe 1,¹⁶ de la CRD ou à l’article 12, paragraphe 4,¹⁷ de la CRD, selon le cas.

¹⁶ «Sans préjudice d’autres conditions générales prévues en droit national, les autorités compétentes refusent l’agrément pour démarrer l’activité d’établissement de crédit lorsqu’un établissement de crédit ne détient pas de fonds propres distincts ou lorsque son capital initial est inférieur à 5 000 000 EUR».

¹⁷ «Les États membres peuvent accorder l’agrément à des catégories particulières d’établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à celui mentionné au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes: a) le capital initial n’est pas inférieur à 1 000 000 EUR; b) les États membres concernés notifient à la Commission et à l’ABE les raisons pour lesquelles ils ont fait usage de cette faculté».

Les exigences de fonds propres sont des exigences de capital fondées sur le risque¹⁸ et l'effet de levier¹⁹ conformément aux dispositions du titre I, deuxième et troisième parties, du CRR.

¹⁸ CET1, T1, Total des besoins en fonds propres.

¹⁹ Ratio de levier.

Indépendamment des différences existant au sein de l’Union concernant la valeur absolue du capital initial fixée par le droit national, la CAM vise à garantir que le niveau de fonds propres est déterminé de manière à assurer le respect des exigences prudentielles lors de l’agrément dans le scénario de référence, et au cours d’au moins trois ans de la période de planification pour un scénario de crise grave mais plausible.

La détermination du niveau de capital lors de l’agrément et du montant à verser lors de l’agrément, conformément à la section 8.2 et à la section 8.3 ci-dessous, est sans préjudice d’exigences plus strictes fixées au niveau national.