125. Sans préjudice de ce qui précède, dans les juridictions où la partie du capital indiquée dans …

Sans préjudice de ce qui précède, dans les juridictions où la partie du capital indiquée dans les points a) ou b) du paragraphe 123 doit être libérée avant le début des activités en tant qu’établissement de crédit, plutôt qu’avant l’octroi de l’agrément, les autorités compétentes doivent, aux fins de l’octroi de l’agrément, examiner attentivement le plan et le délai de mise en œuvre présentés par le demandeur conformément à l’article 6, paragraphe 2, des NTR sur les informations²⁶ à fournir lors d’une demande d’agrément afin de s’assurer qu’un tel capital est intégralement versé avant le début des activités d’établissement de crédit et qu’il est d’origine légitime.

L’autorité compétente doit inclure une condition expresse dans l’agrément, suspendant les effets de l’agrément au moins jusqu’au paiement effectif des parts de capital qui y sont indiquées.

²⁶ «Lorsque le capital initial n’a pas été entièrement libéré au moment de la présentation de la demande à l’autorité compétente, la demande précise le plan et le délai de mise en œuvre envisagés pour garantir que le capital initial est intégralement libéré avant l’autorisation de commencer l’activité des établissements de crédit».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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