10. Participations qualifiées et membres

Aux fins de l’article 14, paragraphe 1⁵⁶ , de la CRD, les autorités compétentes doivent examiner les informations relatives aux actionnaires et aux membres fournies par l’établissement de crédit demandeur conformément aux articles 8 et 9 des NTR sur les informations à fournir lors d’une demande d’agrément .

⁵⁶ La disposition est libellée comme suit: «1. Les autorités compétentes refusent l’agrément permettant de démarrer l’activité d’établissement de crédit à moins que l’établissement de crédit ne les ait informées de l’identité de ses actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, ainsi que du montant de cette participation, ou, en l’absence de participation qualifiée, de l’identité des vingt principaux actionnaires ou associés. […]».

Aux fins de l’article 14, paragraphe 2,⁵⁷ les autorités compétentes doivent évaluer si les actionnaires et les membres respectent les critères énoncés à l’article 23, paragraphe 1, de la CRD, tels que précisés dans les orientations communes relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiées des ASE⁵⁸ .

⁵⁷ La disposition est libellée comme suit: «Les autorités compétentes refusent l’agrément pour démarrer l’activité d’établissement de crédit si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites du caractère approprié des actionnaires ou associés selon les critères énoncés à l’article 23, paragraphe 1. L’article 23, paragraphe 2 et 3, et l’article 24 sont applicables».

⁵⁸ JC/GL/2016/01 du 20 décembre 2016, disponible à l’adresse suivante: https://esas-joint-committee.europa.eu/Publications/Guidelines/JC_QH_GLs_EN.pdf