186. Aux fins de l’article 14, paragraphe 2, les autorités compétentes doivent évaluer si les …

Aux fins de l’article 14, paragraphe 2,⁵⁷ les autorités compétentes doivent évaluer si les actionnaires et les membres respectent les critères énoncés à l’article 23, paragraphe 1, de la CRD, tels que précisés dans les orientations communes relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiées des ASE⁵⁸ .

⁵⁷ La disposition est libellée comme suit: «Les autorités compétentes refusent l’agrément pour démarrer l’activité d’établissement de crédit si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites du caractère approprié des actionnaires ou associés selon les critères énoncés à l’article 23, paragraphe 1. L’article 23, paragraphe 2 et 3, et l’article 24 sont applicables».

⁵⁸ JC/GL/2016/01 du 20 décembre 2016, disponible à l’adresse suivante: https://esas-joint-committee.europa.eu/Publications/Guidelines/JC_QH_GLs_EN.pdf

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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