49. Les dérogations au titre de l’article 94, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE devraient …

Les dérogations au titre de l’article 94, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE devraient être considérées comme appliquées lorsque l’établissement concerné par la dérogation décide de ne pas mettre en œuvre les exigences minimales concernant la portion à reporter ou à payer en instruments conformément à l’article 94, paragraphe 1, de cette directive (p. ex., une dérogation s’applique y compris lorsque la rémunération variable d’un directeur exécutif est différée à hauteur de 30 % pour seulement trois ans, puisque les exigences minimales de 40 % de report sur une période d’au moins quatre ans ne sont pas remplies).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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