6. Instructions complémentaires relatives aux données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à l’annexe IV

Les établissements devraient préciser en annexe III s’ils sont éligibles à l’application des dérogations prévues à l’article 94, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE concernant l’obligation de paiement d’une partie de la rémunération variable sous forme d’instruments et en vertu de dispositifs de report. Ces établissements devraient en outre fournir les renseignements requis sur le personnel identifié auquel s’appliquent les dérogations. Lors de la transmission de données sur une base consolidée, l’effectif du personnel identifié et la rémunération à déclarer devraient correspondre à la somme de l’ensemble des membres du personnel identifiés et de la rémunération pour toutes les entités qui bénéficient de dérogations et sont soumises aux exigences de consolidation prudentielle et de rémunération en vertu de cette directive.

Les dérogations au titre de l’article 94, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE devraient être considérées comme appliquées lorsque l’établissement concerné par la dérogation décide de ne pas mettre en œuvre les exigences minimales concernant la portion à reporter ou à payer en instruments conformément à l’article 94, paragraphe 1, de cette directive (p. ex., une dérogation s’applique y compris lorsque la rémunération variable d’un directeur exécutif est différée à hauteur de 30 % pour seulement trois ans, puisque les exigences minimales de 40 % de report sur une période d’au moins quatre ans ne sont pas remplies).