Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de la directive (UE) nº 2019/2034

1. Champ d’application des entreprises d’investissement soumises à l’exercice de collecte de données sur la rémunération

2. Champ d’application des entreprises d’investissement soumises à l’exercice de collecte de données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

3. Transmission de données aux autorités compétentes par les entreprises d’investissement

4. Transmission des données d’évaluation comparative par les autorités compétentes à l’ABE

4.1. Préparation de la transmission d’informations par les autorités compétentes à l’ABE

4.2. Transmission de données à l’ABE

5. Spécifications générales concernant l’ensemble des données d’évaluation comparative

6. Spécifications complémentaires des données sur la rémunération

7. Spécifications complémentaires relatives à la transmission d’informations sur les dérogations à l’annexe IV

8. Spécifications complémentaires relatives à la transmission d’informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à l’annexe V

9. Qualité des données

Nom de l’entreprise d’investissement Nom Rapport maximal entre la rémunération fixe et variable du personnel identifié établi dans la politique Pourcentage interne de l’entreprise d’investissement L’entreprise d’investissement bénéficie-t-elle de l’exemption prévue à l’article 32, paragraphe 4, Oui/non point a), de la directive (UE) 2019/2034 (la «directive IFD») sur le plan institutionnel? L’entreprise d’investissement est une filiale d’un établissement mère de l’Union soumis à la Oui/non directive 2013/36/UE Exercice au titre duquel la rémunération est accordée (année N) Année

Nom de l’entreprise d’investissement Nom

Exercice au titre duquel la rémunération est accordée (année N) Année

Nom de l’entreprise d’investissement Nom Exercice au titre duquel la rémunération est accordée (année N) Année

Nombre de membres

rémunération variable en différé et sous la forme d’instruments en vertu de l’article 34, paragraphe 4, point a), à l’ensemble de son personnel identifié? Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de renseigner les informations ci-dessous.

de la directive IFD (paiement en instruments)? Si l’entreprise d’investissement applique la dérogation susmentionnée, mais avec un seuil inférieur à celui mis en Seuil œuvre en vertu du droit national, veuillez indiquer le seuil appliqué en euros

de la directive IFD (paiement en vertu de dispositifs de report)? Si l’entreprise d’investissement applique la dérogation susmentionnée, mais avec un seuil inférieur à celui mis en Seuil œuvre en vertu du droit national, veuillez indiquer le seuil appliqué en euros

Annexe V — Informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Représentation des Pourcentage d’effectifs Pourcentage d’effectifs Pourcentage du personnel Pourcentage du personnel effectifs masculins et masculins sur l’ensemble féminins sur l’ensemble du identifié masculin sur identifié féminin sur féminins dans chaque du personnel personnel l’ensemble du personnel l’ensemble du personnel quartile du niveau de identifié identifié

Quartile 1 (inférieur) Pourcentage (p. ex., 42,43 %) Pourcentage Pourcentage Pourcentage Quartile 2 (inférieur à moyen) Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage Quartile 3 (moyen à supérieur) Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage Quartile 4 (supérieur) Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage Effectif total/personnel Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage identifié EBA Public

Les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient appliquer les contrôles de qualité des données indiqués ci-après en ce qui concerne les annexes II et III.

Annexe II:

Ligne Contrôle de qualité des données

Les effectifs renseignés dans les colonnes relatives à l’organe de direction 1 devraient être indiqués en nombres entiers.

La rémunération fixe globale devrait correspondre à la somme des lignes 4 à 10; 3 le nombre des membres du personnel identifiés, le cas échéant, devrait être supérieur à zéro.

La rémunération variable globale devrait correspondre à la somme des lignes 12, 11 14, 16, 18, 20, 22 et 24.

La rémunération variable globale ne devrait pas être inférieure à la somme de la 10 rémunération variable garantie et des indemnités de rupture de contrat figurant aux lignes 31 et 33.

La somme de la rémunération différée (lignes 13, 15, 17, 19, 21, 23 et 25) ne - devrait pas être supérieure à la valeur indiquée à la ligne 11.

Rapport de la rémunération différée: la somme de la rémunération différée (lignes 13, 15, 17, 19, 21, 23 et 25) devrait être supérieure ou égale à 0,4 fois la valeur indiquée à la ligne 11 après déduction des valeurs renseignées aux lignes 31, 34 et 42 (≥ 0,4 × lignes 11 – 31 – 34 – 42).

Les entreprises d’investissement devraient tenir compte du fait que cette règle

• - de validation simplifiée est utilisée exclusivement aux fins de l’évaluation comparative et ne constitue en aucun cas une validation de la conformité aux exigences de rémunération en ce qui concerne la rémunération variable garantie et les indemnités de rupture de contrat. En effet, malgré la déduction des montants totaux, une portion des montants est susceptible d’être soumise à l’obligation de payer une partie de la rémunération variable en vertu de dispositifs de report. EBA Public

Cette règle de validation ne s’applique pas aux entreprises d’investissement lorsque tous les membres du personnel identifiés bénéficient de la dérogation à l’obligation de payer une partie de la rémunération variable en vertu de dispositifs de report conformément à l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/2034.

Paiement en instruments: la somme des lignes 14, 16, 18, 2 et 22 devrait être égale ou supérieure à 0,5 fois la valeur indiquée à la ligne 11 après déduction des valeurs renseignées aux lignes 31, 34 et 42 [≥ 0,5 × (lignes 11 – 31 – 34 – 42)].

Les entreprises d’investissement devraient tenir compte du fait que cette règle de validation simplifiée est utilisée exclusivement aux fins de l’évaluation comparative et ne constitue en aucun cas une validation de la conformité aux exigences de rémunération en ce qui concerne la rémunération variable garantie

• - et les indemnités de rupture de contrat. En effet, malgré la déduction des montants totaux, une portion des montants est susceptible d’être soumise à l’obligation de payer une partie de la rémunération variable en instruments.

Cette règle de validation ne s’applique pas aux entreprises d’investissement lorsque tous les membres du personnel identifiés bénéficient de la dérogation à l’obligation de payer une partie de la rémunération variable en instruments conformément à l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/2034. EBA Public

Annexe III:

Contrôle de qualité des données

L’effectif de l’«organe de direction» devrait être égal à la valeur indiquée à la ligne 1 de l’annexe II.

La somme des effectifs renseignés dans la catégorie «Autres membres de la direction générale» devrait être égale au nombre indiqué à la ligne 2 de l’annexe II pour cette même catégorie.

La somme des effectifs renseignés dans la catégorie «Autres membres du personnel identifiés» devrait être égale au nombre indiqué à la ligne 2 de l’annexe II pour cette même catégorie.

Le nombre de membres du personnel identifiés pour chaque domaine d’activité devrait être égal à la somme des «Autres membres de la direction générale» et des «Autres membres du personnel identifiés».

La somme de la rémunération globale pour l’ensemble des domaines d’activité devrait être égale à la somme des valeurs indiquées aux lignes 3 et 11 de l’annexe II pour toutes les catégories de personnel.

La somme de la rémunération variable pour l’ensemble des domaines d’activité devrait être égale à la somme des valeurs indiquées à la ligne 11 de l’annexe II pour toutes les catégories de personnel.

La somme de la rémunération fixe pour l’ensemble des domaines d’activité devrait être égale à la somme des valeurs indiquées à la ligne 3 de l’annexe II pour toutes les catégories de personnel.