4.1. Préparation de la transmission d’informations par les autorités compétentes à l’ABE

Les autorités compétentes devraient notifier à l’ABE, avant le 31 mars de l’année civile suivant l’année au titre de laquelle les données doivent être collectées, la liste des entreprises d’investissement qui devraient être incluses dans:

• a. l’exercice d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération;
• b. l’exercice d’évaluation comparative de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les autorités compétentes devraient, dans la mesure du possible, éviter de modifier l’échantillon d’entreprises d’investissement afin d’en préserver la stabilité et de faciliter la détection des changements de pratiques de ces établissements. Au titre du paragraphe 18, les autorités compétentes devraient avertir l’ABE de toute modification par rapport à la précédente collecte de données, y compris les modifications concernant le nom des entreprises d’investissement ou leur EBA Public

identifiant d’entité juridique. Les autorités compétentes devraient informer en temps utile les entreprises d’investissement qui sont sélectionnées pour participer aux collectes de données.

Après communication de l’ABE, les autorités compétentes devraient retirer de la liste de l’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération les entreprises d’investissement qui sont des filiales de sociétés mères dans l’Union établies au sein d’un autre État membre, pour lesquelles les données pertinentes seront transmises à l’ABE par l’intermédiaire d’une autre autorité compétente à un niveau de consolidation supérieur.