7. Spécifications complémentaires relatives à la transmission d’informations sur les dérogations à l’annexe IV

Les entreprises d’investissement devraient préciser à l’annexe IV si elles sont soumises ou non aux dérogations prévues à l’article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034, concernant l’obligation de paiement d’une partie de la rémunération variable sous forme d’instruments et en vertu de dispositifs de report. Ces établissements devraient en outre fournir les renseignements requis sur le personnel identifié auquel s’appliquent les dérogations.

L’application des dérogations prévues au titre de l’article 32, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE devrait être envisagée lorsque l’entreprise d’investissement concernée par la dérogation décide de ne pas appliquer les exigences minimales relatives à la part de la rémunération à reporter ou à verser sous la forme d’instruments en vertu de l’article 32, paragraphe 1, de cette directive (p. ex., une dérogation s’applique y compris lorsque la rémunération variable d’un directeur exécutif est différée à hauteur de 30 % pour seulement trois ans, puisque les exigences minimales de 40 % de report sur une période d’au moins quatre ans ne sont pas remplies).