Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent en ce qui concerne les informations sur les personnes à hauts revenus que les autorités compétentes doivent recueillir auprès des établissements et des entreprises d’investissement et transmettre à l’ABE en vue de leur publication sur une base agrégée par État membre d’origine, sous une présentation commune.

Lorsque l’article 13 du règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 ou l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement s’applique, les présentes orientations s’appliquent conformément aux paragraphes 12 et 15 au niveau consolidé.

Lorsque l’article 13 du règlement (UE) 575/2013 et l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 ne s’appliquent pas, les présentes orientations s’appliquent sur base individuelle, comme prévu aux articles 6 à 10 du règlement (UE) 575/2013 et aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/2033.