18. Les données sur les personnes à hauts revenus doivent être transmises (voir également l’annexe …

Les données sur les personnes à hauts revenus doivent être transmises (voir également l’annexe IV) à l’autorité compétente chaque année pour un exercice financier donné (l’«année de déclaration»), avant le 15 juin de l’année civile suivante, par:

• a. les établissements visés à la sous-section 1.1, à l’aide du modèle de collecte de données défini dans:
• i. l’annexe I pour les personnes à hauts revenus qui font partie du personnel des établissements et autres entités du périmètre de consolidation;
• ii. l’annexe II pour les personnes à hauts revenus qui font partie du personnel des entreprises d’investissement relevant des articles 25 et 34 de la directive (UE) 2019/2034;
• b. les entreprises d’investissement visées à la sous-section 1.2, à l’aide du modèle de collecte de données prévu à l’annexe II.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 25 Scope of application of this Section
• Article 34 Oversight of remuneration policies

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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