27. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les résultats de l’évaluation: a. Soient …

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les résultats de l’évaluation:

• a. Soient reflétés dans la note attribuée à la viabilité globale de l’entreprise d’investissement, conformément aux orientations proposées au titre 10;
• b. Soient clairement documentés dans un résumé de l’évaluation globale selon le SREP comportant les notes (globale et pour les éléments individuels) attribuées selon le SREP et les éventuelles constatations prudentielles formulées depuis la dernière évaluation; et
• c. Servent de base à la détermination, par les autorités de surveillance, des conditions dans lesquelles la défaillance d’une entreprise d’investissement peut être considérée «comme avérée ou prévisible»; pour les entreprises d’investissement relevant de la directive 2014/59/UE, cette détermination devrait être effectuée conformément à l’article 32 de ladite directive, compte tenu également des orientations de l’ABE sur la «défaillance avérée ou prévisible»⁹ .

9 Orientations de l’ABE sur l’interprétation des différentes situations dans lesquelles la défaillance d’un établissement est considérée comme avérée ou prévisible en vertu de l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE (EBA/GL/2015/07) 12 2.1.5 Dialogue avec les entreprises d’investissement, application de mesures de surveillance et communication des constatations

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/