38. Afin i) d’éviter les perturbations financières inutiles et de garantir la fiabilité des …

Afin i) d’éviter les perturbations financières inutiles et de garantir la fiabilité des services financiers fournis par le périmètre de transfert ou ii) de limiter les instabilités de financement des activités dont il y a lieu d’assurer la continuité (y compris au titre de l’instrument de séparation des actifs pour l’entité antérieure), le périmètre de transfert fondamental doit, si cela est possible et sous réserve du paragraphe 41 des présentes orientations, être transféré avec les obligations et protections financières liées. Par conséquent, dans la planification de la résolution, il convient que les établissements dont les plans de résolution prévoient une stratégie de transfert:

• - recensent les liens financiers entre les expositions et engagements de hors bilan et les expositions et engagements inscrits au bilan et, en particulier, les garanties (y inclus, si cela est pertinent, les références: à la portée⁸ ; à la durée; aux droits de résiliation anticipée; aux clauses de changement de contrôle ou de défaut croisé; au droit applicable) données et reçues, en veillant à faire la distinction entre les garanties externes et les garanties intragroupe. Les garanties intragroupe⁹ doivent faire l’objet d’une appréciation particulière, afin de déterminer s’il convient de les transférer ou de les annuler, sans provoquer de dommage involontaire;
• - repèrent les opérations de couverture existantes qui ne sont pas concernées par les mesures de sauvegarde visées ci-dessus;
• - recensent les unités organisationnelles qui sont responsables de la mise à disposition de financements et leurs interconnexions contractuelles avec d’autres unités, en tenant compte des flux de trésorerie entrants et sortants et du montant d’actifs liquides;
• - prendre, si nécessaire, des dispositions permettant de maintenir les accords existants tout le long de la procédure de résolution et post-résolution, la continuité des transactions dos à dos des unités séparées, l’accès par les unités séparées à des devises.

Interconnexions juridiques

⁸ Par exemple, les lettres d’intention.

⁹ Les garanties intragroupe, dans le contexte des présentes orientations, sont à entendre au sens large, à savoir comme des mécanismes de transfert de pertes.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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