20. L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut autoriser le SGD à fixer …

L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut autoriser le SGD à fixer un niveau cible périodique inférieur au minimum requis en vertu du paragraphe 16 lorsqu’elle conclut que la fixation d’un niveau cible périodique inférieur remplit les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la DSGD, et ne conduit pas le SGD à enfreindre l’exigence d’atteindre le niveau cible minimal dans le délai fixé à l’article 10, paragraphe 2, de la DSGD. Lorsqu’elle permet au SGD de fixer un niveau cible périodique inférieur, l’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut tenir compte de l’évolution attendue des dépôts garantis agrégés des établissements membres.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 10 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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