34. Si un État membre a imposé des restrictions réglementaires aux établissements d’un sous-secteur …

Si un État membre a imposé des restrictions réglementaires aux établissements d’un sous-secteur particulier de sorte à réduire considérablement la probabilité d’une intervention du SGD, ce dernier peut réduire les contributions des établissements membres appartenant au secteur à faible risque concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la DSGD, en incluant un indicateur de risque supplémentaire, à condition que l’autorité compétente et l’autorité désignée l’aient, après consultation du SGD, autorisé conjointement, sur le fondement de preuves empiriques indiquant que la survenance des interventions du SGD dans ces secteurs à faible risque a été systématiquement plus faible que dans d’autres secteurs.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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