55. Les autorités compétentes devraient au moins informer, dans les meilleurs délais, les …

Les autorités compétentes devraient au moins informer, dans les meilleurs délais, les gestionnaires de crédits de toute décision négative prise quant à l’évaluation de l’aptitude. Lorsque la législation nationale le prévoit ou que l’autorité compétente le prévoit dans le cadre de ses procédures de surveillance, une décision positive peut être réputée avoir été prise tacitement dès lors que le délai maximal pour l’évaluation mentionné au point 54 expire sans que l’autorité compétente ait pris une décision négative.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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