8 Évaluation par les autorités compétentes

Les autorités compétentes devraient préciser les procédures de surveillance applicables à l’évaluation du caractère approprié des connaissances et de l’expérience de l’organe de direction ou d’administration, dans son ensemble, des gestionnaires de crédits, ainsi que de la bonne réputation de ses membres. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la description des procédures de surveillance soit rendue publique.

Les procédures de surveillance devraient garantir que les informations mises à la disposition des autorités compétentes par le gestionnaire de crédits au cours du processus d’agrément sont utilisées de manière appropriée, le cas échéant, aux fins de l’évaluation du caractère suffisant des connaissances et de l’expérience. Les procédures de surveillance devraient, en particulier, tenir compte des situations où les gestionnaires de crédits sont également agréés ou surveillés par des autorités non financières afin d’assurer une coordination efficace.

Les autorités compétentes devraient exiger de l’organe de direction ou d’administration la liste des membres de l’organe de direction ou d’administration et une description rapide de leurs rôles et fonctions respectifs, ainsi qu’une déclaration de l’organe de direction ou d’administration concernant le résultat de son évaluation globale de l’aptitude collective de l’organe de direction ou d’administration dans son ensemble. Cette déclaration devrait indiquer la manière dont la composition globale de l’organe de direction reflète un éventail suffisamment large de connaissances et d’expériences, et recenser les éventuelles carences ou faiblesses ainsi que les mesures imposées pour y remédier.

Aux fins de l’évaluation des connaissances et de l’expérience, l’autorité compétente devrait au moins exiger de tous les membres de l’organe de direction ou d’administration un curriculum vitæ contenant des informations détaillées sur la formation académique et l’expérience professionnelle, notamment les diplômes et les autres formations pertinentes, le nom et la nature de toutes les organisations pour lesquelles la personne a travaillé, ainsi que la nature et la durée des fonctions exercées, en mettant plus particulièrement en évidence toute activité entrant dans le cadre du poste recherché, notamment, l’expérience dans le domaine bancaire et en matière de gestion.

Aux fins de l’évaluation de la bonne réputation des membres, l’autorité compétente devrait exiger des informations concernant les éléments suivants:

• a. les casiers judiciaires ou tout autre équivalent national portant mention d’infractions pénales pertinentes conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b) i), de la directive (UE) 2021/2167;
• b. les enquêtes, les procédures d’exécution ou les sanctions imposées par une autorité de supervision concernant directement ou indirectement la personne;
• c. le refus d’un enregistrement, d’une autorisation, d’une adhésion ou le retrait d’une licence permettant d’exercer un métier, une activité ou une profession; ou la révocation, l’annulation ou la résiliation d’un tel enregistrement ou d’une telle autorisation, adhésion ou licence; ou l’expulsion par un organisme de réglementation ou gouvernemental ou par une association ou un ordre professionnel;
• d. le licenciement ou la destitution d’un poste de confiance, d’une relation fiduciaire ou de toute situation similaire, ou le fait d’avoir été invité à démissionner d’un tel poste (à l’exception des licenciements); et
• e. Une précédente évaluation de la bonne réputation de la personne réalisée par une autre autorité compétente (le cas échéant, le nom de cette autorité, la date de l’évaluation et la preuve du résultat de cette évaluation).

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2021/2167 précisant l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction ou d’administration dans le cadre de l’agrément d’un gestionnaire de crédits, les autorités compétentes devraient fixer un délai maximal pour procéder à l’évaluation du caractère approprié des connaissances et de l’expérience de l’organe de direction ou d’administration, dans son ensemble, des gestionnaires de crédits, ainsi que de la bonne réputation de leurs membres, lorsque ces évaluations interviennent après l’agrément du gestionnaire de crédits. Lorsqu’une autorité compétente constate que des documents et des informations supplémentaires sont nécessaires pour compléter l’évaluation, ce délai peut être suspendu à partir du moment où l’autorité compétente demande la documentation et les informations supplémentaires nécessaires pour compléter l’évaluation, jusqu’à la réception de ces documents et informations.

Les autorités compétentes devraient au moins informer, dans les meilleurs délais, les gestionnaires de crédits de toute décision négative prise quant à l’évaluation de l’aptitude. Lorsque la législation nationale le prévoit ou que l’autorité compétente le prévoit dans le cadre de ses procédures de surveillance, une décision positive peut être réputée avoir été prise tacitement dès lors que le délai maximal pour l’évaluation mentionné au point 54 expire sans que l’autorité compétente ait pris une décision négative.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que leurs procédures de supervision leur permettent de remédier aux cas de non-respect de l’exigence qui impose à l’organe de direction ou d’administration, dans son ensemble, de disposer de connaissances et d’une expérience appropriées.