17. Aux fins de l’évaluation de la condition visée au paragraphe 15, point a), les autorités …

Aux fins de l’évaluation de la condition visée au paragraphe 15, point a), les autorités compétentes peuvent exempter l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union de l’obligation de calculer les exigences de fonds propres du groupe d’entreprises d’investissement conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 si elles estiment que l’effort requis pour effectuer un tel calcul serait disproportionné. Si les autorités compétentes accordent cette exemption, les exigences de fonds propres du groupe d’entreprises d’investissement prévues conformément à l’article 7 dudit règlement devraient être remplacées par la somme des exigences de fonds propres sur base individuelle de toutes les entreprises du groupe qui sont des entreprises d’investissement mères dans l’Union, des compagnies holding d’investissement mères dans l’Union, des compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union et toutes autres entreprises mères qui sont des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires ou des agents liés. Si un établissement n’est pas une entreprise d’investissement, les exigences de fonds propres sur base individuelle sont celles applicables en vertu du cadre prudentiel applicable. Si une entreprise est une entreprise filiale située dans un pays tiers, les exigences de fonds propres sur base individuelle devraient être calculées conformément au paragraphe 20.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 7 Prudential consolidation

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/