10. Le critère énoncé à l’article 26 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 devrait …

Le critère énoncé à l’article 26 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 devrait s’entendre comme excluant toute protection de crédit multiple en ce qui concerne le risque de crédit du panier d’expositions sous-jacentes, que cette protection de crédit supplémentaire soit liée à une protection contre le risque de crédit d’une tranche, d’une partie d’une tranche ou d’une exposition sous-jacente, de manière à ce que le risque de crédit du panier d’expositions sous-jacentes ne soit pas couvert plus d’une fois.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 4.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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