45. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 11, point c), du règlement (UE) 2017/2402, les …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 11, point c), du règlement (UE) 2017/2402, les débiteurs ou garants des expositions en difficulté ne devraient pas être considérés comme faisant l’objet «d’une évaluation du crédit ou d’une évaluation du risque de crédit montrant que le risque que les paiements convenus contractuellement ne soient pas honorés est nettement plus élevé que pour des expositions comparables d’autres débiteurs ou garants en difficulté détenues par l’initiateur qui ne sont pas titrisées» lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

• a. les facteurs les plus pertinents pour déterminer la performance attendue des expositions sous-jacentes et des expositions comparables sont similaires;
• b. en raison de la similitude mentionnée au point a), on pouvait raisonnablement s’attendre, sur la base d’indices tels que les performances passées ou les modèles applicables, à ce que, pendant toute la durée de l’opération ou, si cette durée est supérieure à quatre ans, sur une période maximale de quatre ans, la performance des expositions sous-jacentes ne soit pas nettement inférieure à celle des expositions comparables.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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