66. Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il convient de …

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il convient de considérer que l’organe de gestion dispose de «politiques, [de] procédures et [de] mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en ce qui concerne la gestion des expositions» dès lors que l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

• a. l’organe de gestion est une entité soumise à une réglementation et à une surveillance prudentielles et en matière de fonds propres dans l’Union, et ses autorisations réglementaires sont jugées pertinentes pour la gestion;
• b. l’organe de gestion est une entité qui n’est pas soumise à une réglementation et à une surveillance prudentielles et en matière de capital dans l’Union, et une preuve de l’existence de politiques et de mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats est fournie, qui comprend également une preuve du respect des bonnes pratiques du marché et des capacités de production de rapports. La preuve devrait être étayée par un examen par un tiers approprié, tel qu’une agence de notation de crédit ou un auditeur externe.

Résolution rapide des conflits entre investisseurs [article 26 quater, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402]

Dispositions claires facilitant la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26c 8.
• Article 26c 10.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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