+97. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2017/2402 …

97. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2017/2402 …

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «marge excédentaire synthétique fixe» désigne le montant de la marge excédentaire synthétique que l’initiateur s’engage à utiliser à titre de rehaussement de crédit chaque période. Ce montant est exprimé comme le produit d’un pourcentage fixe de l’encours du portefeuille performant chaque période.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
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