+97. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2017/2402 …
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97. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2017/2402 …
Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «marge excédentaire synthétique fixe» désigne le montant de la marge excédentaire synthétique que l’initiateur s’engage à utiliser à titre de rehaussement de crédit chaque période. Ce montant est exprimé comme le produit d’un pourcentage fixe de l’encours du portefeuille performant chaque période.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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