15. Aux fins de l’application du principe de proportionnalité et afin de garantir une mise en œuvre …

Aux fins de l’application du principe de proportionnalité et afin de garantir une mise en œuvre appropriée des exigences du règlement (UE) 2023/1114 en matière de gouvernance telles que précisées dans les présentes orientations, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les autorités compétentes devraient tenir compte des critères suivants:

• a. la taille, déterminée par le total du bilan, de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs;
• b. la forme juridique de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs;
• c. le fait que l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs soit coté ou non;
• d. le fait que le jeton se référant à un ou des actifs émis est classé comme jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou non significative, conformément aux articles 43 et 44 et aux articles 56 et 57 du règlement (UE) 2023/1114;
• e. les spécificités, le volume et le nombre de jetons se référant à un ou des actifs émis;
• f. si les jetons se référant à un ou des actifs émis sont admis à la négociation;
• g. le mécanisme de consensus utilisé pour émettre et valider les jetons se référant à un ou des actifs;
• h. la nature et la complexité de toutes les activités commerciales;
• i. le type d’activités autorisées et les services fournis;
• j. si des activités transfrontières sont fournies, et l’ampleur des opérations dans chaque juridiction;
• k. la taille de la réserve d’actifs;
• l. le type et la complexité des actifs auxquels un jeton se réfère;
• m. si les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont des détenteurs de détail;
• n. le recours à des prestataires de services tiers;
• o. les canaux de distribution utilisés, y compris ceux fournis par des prestataires de services tiers; et
• p. les systèmes de technologies de l’information et de la communication (TIC) existants, y compris les mesures de continuité des activités et le recours à des entités tierces liées aux TIC visées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), du règlement (UE) 2023/1114.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 56 Classement des jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative
• Article 57 Classement volontaire de jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative
• Article 34 Dispositif de gouvernance

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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