Obligations en matière de déclaration

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes orientations sur le site web de l’ABE et de l’AEMF dans toutes les langues officielles de l’UE, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010, les autorités compétentes doivent notifier à l’ABE ou à l’AEMF si elles i) se conforment, ii) ne se conforment pas, mais entendent se conformer, ou iii) ne se conforment pas et n’entendent pas se conformer aux présentes orientations. En cas de non-respect, les autorités compétentes doivent également notifier à l’AEMF ou à l’ABE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes orientations sur les sites web de l’AEMF et de l’ABE, dans toutes les langues officielles de l’UE, les raisons pour lesquelles elles ne se conforment pas aux présentes orientations. Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification du statut de conformité doit également être signalée à l’ABE ou à l’AEMF.

Les acteurs des marchés financiers et les établissements financiers ne sont pas tenus de déclarer s’ils se conforment aux présentes orientations.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, et sur le site de l’AEMF conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1095/2010.