Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations publiées en application des articles 16 du règlement (UE) nº 1093/2010⁷ et de l’article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010⁸ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010, les autorités compétentes, les acteurs des marchés financiers et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour se conformer aux présentes orientations. Celles-ci exposent des pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière et les modalités d’application de la législation de l’Union.

⁷ Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

⁸ Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne des marchés financiers (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision nº 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

Les autorités compétentes telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point (35) a), du règlement (UE) 2023/1114, auxquelles s’appliquent ces orientations devraient s’y conformer en les intégrant dans leurs pratiques, s’il y a lieu (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque les orientations s’adressent principalement aux acteurs des marchés financiers et aux établissements financiers.