74. La déclaration auprès de l’autorité compétente visée à l’article 8, paragraphe 2, à l’article …

La déclaration auprès de l’autorité compétente visée à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 17, paragraphe 2, et à l’article 21 du règlement (UE) 2023/1113 devrait être communiquée par les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI sans retard indu, et au plus tard trois mois après avoir identifié le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI responsable d’omissions répétées. La déclaration devrait avoir lieu indépendamment des raisons invoquées par le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI responsable d’«omissions répétées», le cas échéant, pour justifier cette violation, ni de sa localisation au sein de l’Union ou non.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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