82. En cas de mise en œuvre de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au …

En cas de mise en œuvre de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au sens de l’article 2, paragraphe 1, points 101) et 102), de la directive 2014/59/UE ou d’une mesure de résolution au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2021/23, l’autorité compétente ne doit pas déclencher le plan de remboursement sans consultation ni coordination préalables avec les autorités compétentes concernées en matière prudentielle ou de résolution en vertu de la directive 2013/36/UE 10 , de la directive 2014/59/UE ou du règlement (UE) 2021/23 si l’émetteur est soumis à ces directives et au présent règlement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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