11. Aux fins du suivi du respect des exigences en matière de réserve d’actifs et de liquidité …

Aux fins du suivi du respect des exigences en matière de réserve d’actifs et de liquidité conformément aux articles 36, 37, 38 et 58 du règlement (UE) 2023/1114:

• a. les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative et les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance non significative qui sont tenus par l’autorité compétente de disposer d’une réserve d’actifs devraient déclarer à l’autorité compétente les informations sur la valeur de marché ou, le cas échéant, sur le montant des actifs, des entrées et des sorties par jeton, comme précisé dans le modèle S 03.03 de l’annexe I, complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II;
• b. en outre, les émetteurs de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui est la monnaie officielle d’un État membre soumis à l’obligation de détenir une réserve d’actifs conformément à l’article 58, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2023/1114 devraient communiquer à l’autorité compétente les informations prévues dans les modèles S 03.01 et S 03.02 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission³ , complétées conformément aux instructions énoncées à l’annexe II dudit règlement.

³ Règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission du 20 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 36 Obligation to have a reserve of assets, and composition and management of such reserve of assets
• Article 37 Custody of reserve assets
• Article 38 Investment of the reserve of assets
• Article 58 Specific additional obligations for issuers of e-money tokens

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/