12. Les instruments visés au paragraphe 11 devraient revêtir l’une des formes suivantes: a) titres …

Les instruments visés au paragraphe 11 devraient revêtir l’une des formes suivantes:

• a) titres de créance garantis par des administrations centrales de l’Union européenne ou des banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC);
• b) titres de créance émis ou garantis par des administrations régionales ou locales des États membres, pour autant que les conditions prévues à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 soient remplies;
• c) titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, régionales ou locales ou des banques centrales de pays tiers qui appliquent des dispositions de surveillance et réglementaires au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union européenne et qui recevraient une pondération de risque de 0 % dans le cadre de l’approche standard en application de l’article 114, paragraphe 7, et de l’article 115, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 575/2013;
• d) titres de créance émis ou garantis par des entités du secteur public qui recevraient une pondération de risque de 0 % dans le cadre de l’approche standard en application de l’article 116, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 575/2013;
• e) titres de créance émis ou garantis par les banques multilatérales de développement énumérées à l’article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013;
• f) titres de créance émis ou garantis par les organisations internationales énumérées à l’article 118 du règlement (UE) nº 575/2013. RAPPORT FINAL SUR LES ORIENTATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DONT DISPOSENT LES SUCCURSALES DE PAYS TIERS ET QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉS IMMÉDIATEMENT ET SANS RESTRICTION POUR COUVRIR LES RISQUES OU PERTES AU TITRE DE L’ARTICLE 48 SEXIES , PARAGRAPHE 2, POINT C), DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 114 7.
• Article 115 4.
• Article 116 4.
• Article 117 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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