Eligible Instruments

Pour que les succursales de pays tiers satisfassent à l’exigence de dotation en capital minimale visée à l’article 48 sexies de la directive 2013/36/UE, les instruments visés au paragraphe 2, point c), dudit article devraient à tout le moins être conformes aux paragraphes 12 à 16.

Les instruments visés au paragraphe 11 devraient revêtir l’une des formes suivantes:

• a) titres de créance garantis par des administrations centrales de l’Union européenne ou des banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC);
• b) titres de créance émis ou garantis par des administrations régionales ou locales des États membres, pour autant que les conditions prévues à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 soient remplies;
• c) titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, régionales ou locales ou des banques centrales de pays tiers qui appliquent des dispositions de surveillance et réglementaires au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union européenne et qui recevraient une pondération de risque de 0 % dans le cadre de l’approche standard en application de l’article 114, paragraphe 7, et de l’article 115, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 575/2013;
• d) titres de créance émis ou garantis par des entités du secteur public qui recevraient une pondération de risque de 0 % dans le cadre de l’approche standard en application de l’article 116, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 575/2013;
• e) titres de créance émis ou garantis par les banques multilatérales de développement énumérées à l’article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013;
• f) titres de créance émis ou garantis par les organisations internationales énumérées à l’article 118 du règlement (UE) nº 575/2013. RAPPORT FINAL SUR LES ORIENTATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DONT DISPOSENT LES SUCCURSALES DE PAYS TIERS ET QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉS IMMÉDIATEMENT ET SANS RESTRICTION POUR COUVRIR LES RISQUES OU PERTES AU TITRE DE L’ARTICLE 48 SEXIES , PARAGRAPHE 2, POINT C), DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE

Aux fins des instruments visés au paragraphe 12, point c), les succursales de pays tiers devraient tenir compte de la monnaie de leur propre financement afin de déterminer si les actifs de dotation en capital sont libellés et financés dans la monnaie nationale, conformément à l’article 114, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (UE) nº 575/2013.

Les instruments visés au paragraphe 12 devraient être cotés sur un marché reconnu et pouvoir être facilement monétisés à tout moment.

Ils ne devraient pas être émis par l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers, par l’une de ses filiales ou par une entité de titrisation avec laquelle l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers entretient des liens étroits.

Afin de déterminer si l’exigence de dotation en capital minimale visée à l’article 48 sexies , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE est respectée, les succursales de pays tiers devraient utiliser la valeur de marché des actifs de dotation en capital. Les succursales de pays tiers devraient être en mesure de déterminer la valeur de marché des instruments visés au paragraphe 12 sur la base de prix de marché largement diffusés et facilement accessibles ou, en l’absence de tels prix, sur la base d’une formule de calcul simple utilisant des données publiques et qui ne dépend pas de manière significative d’hypothèses fortes.