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---+13. Lorsque les autorités compétentes sont responsables de la nomination des membres de leur organe …
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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13. Lorsque les autorités compétentes sont responsables de la nomination des membres de leur organe …
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Lorsque les autorités compétentes sont responsables de la nomination des membres de leur organe de gouvernance ou y participent, elles devraient à la fois: - a) rendre publics le processus, les critères de nomination et les résultats du processus, ainsi que des informations sur le profil du candidat nommé;
- b) veiller à ce que les membres de leur organe de gouvernance soient nommés sur la base des principes d’objectivité et de non-discrimination.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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